Nouvel outil collectif, la PAC vise l’efficacité pour résoudre un litige. Dès 10.000 signatures, l’adversaire est informé des reproches qui lui sont faits.
Faute de solution sous 30 jours, une action en justice est ouverte à ceux qui le souhaitent.

Contre  LINKY  :  la  PAC  -  Pétition Action Collective

La signature de la PAC est gratuite, une contribution n’est à prévoir que si vous allez au-delà. Les reproches étant vérifiés par nos avocats, l’adversaire sait ce qu’il risque : un procès sérieux s’il ne trouve pas de solution.

Signer la pétition contre LINKY

Respect du refus du "Linky"  +  Dépollution du courant

567

signataires

   
   

Pourquoi une PAC – Pétition Action Collective ?

Pour rééquilibrer le rapport de force
entre les consommateurs et
un adversaire de taille.


La PÉTITION contre LINKY


NOUS, citoyens et consommateurs, dépendants de la distribution d’électricité, entendons rappeler quelques évidences particulièrement nécessaires à notre temps :

  • Le droit au respect de la vie privée est un principe fondamental national et européen ;
  • Le respect de la santé est un droit fondamental de valeur légale et constitutionnelle ;

ENEDIS, société commerciale, profite de son monopole sur un service public pour :

  • Nous transformer en "chair à data" afin de devenir un opérateur "Big data" ;
  • Nous exposer, en notre propre demeure, à des rayonnements objet d' "incertitudes sanitaires" ;

AINSI, il est demandé à la SA ENEDIS de :

  • Respecter le refus individuel du "Linky" en l'absence d’obligation pour le consommateur ;
  • Délivrrer une électricité dépolluée des nouveaux courants porteurs en ligne ajoutés par "Linky" ;

SAUF véritable solution :

  • 30 jours après que nous soyons 10.000 signataires ;
  • Nous nous réservons le droit de saisir la Justice.

Le projet d’action

Si la Pétition Action Collective (PAC) ne donne pas lieu à une solution satisfaisante, l’adversaire sera assigné en justice pour ceux qui le souhaitent.

Bâtir un colosse contre le colosse.

Les juges qui hésitent à condamner ENEDIS en référé prennent appui sur un doute qui peut être combattu devant les juges du fond grâce à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Arnaud Durand
Avocat au Barreau de Paris
Directeur de l’action

On nous demande d’agir maintenant devant les juridictions du fond et c’est logique. Mais le rapport de force doit d'abord être évalué. C’est un intérêt de la PAC, Pétition Action Collective : se compter.

Christophe Lèguevaques
Avocat au Barreau de Paris
Fondateur de MySMARTcab


LES AVOCATS


ILS MAÎTRISENT LES ACTIONS COLLECTIVES.

Me Arnaud Durand

Arnaud Durand

Avocat au barreau de Paris, Major à l’Université Panthéon-Assas.
Fondateur de Lexprecia, il intervient en défense de victimes de dommages liés aux ondes électromagnétiques.

Me Christophe Lèguevaques

Christophe Lèguevaques

Docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est connu pour les combats collectifs qu’il mène au travers de la plateforme d’actions collectives MySMARTcab.

Avocat

****** ******

Vous êtes avocat et souhaitez défendre la cause contre "Linky" dans votre ressort ? Nous sommes ouverts à l’élaboration d’une stratégie commune. Contactez-nous pour en discuter.