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AGIR EN JUSTICE
contre “LINKY”

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PARTICIPANTS : 931




LE PROCÈS


FORFAIT D'HONORAIRES
MOINS DE 48 €


Accordé pour toute inscription faite avant le 8 avril 2018 grâce à notre action collective nationale.
Inscriptions après cette date :
de 480 € (action en petit groupe) à 3.000 € (action individuelle).

AIDE



J - 43


Avant la fin des inscriptions à l'action collective nationale.

CONTENTIEUX LOCAUX


Un tribunal local sera saisi à partir de 100 demandeurs situés sur un même territoire (parcourez la carte pour connaître le nombre actuel de demandeurs).

Répartition des demandeurs par Direction régionale adverse

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