Refus du Linky : les avocats s'unissent pour vous défendre.

1. Actions en référé contre ENEDIS

Refus Linky
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ACTIONS EN JUSTICE CONTRE LINKY

1. Agir en référé contre
la pose d'un “Linky”

Inscriptions closes.
Pour un litige individuel : saisir un avocat localement.
Pour le recours général contre l'État : se préinscrire à l'action conduite par Me Corinne Lepage.
PARTICIPANT :
Titulaire du contrat de fourniture d'électricité
Email
Un code de validation va être envoyé
Ville où se trouve le compteur
 
Compteur Linky :
         

PARTICIPANTS : 5546

INSCRITS : 5312


Refus Linky France

LE CALENDRIER


LE PROCÈS


AIDE


  INFOS  


FORFAIT D'HONORAIRES
MOINS DE 48 €


Accordé pour toute inscription faite dans le cadre de notre grande action collective nationale.
Inscriptions en-dehors :
de 480 € (action en petit groupe) à 3.000 € (action individuelle)

CONTENTIEUX NATIONAL

CONTENTIEUX LOCAUX


22 tribunaux locaux
sont saisis.

Un tribunal central à Nanterre reste saisi pour tous les autres demandeurs.


Juridictions saisies
(liste provisoire) :

  1. TGI de Nanterre (référé central : regroupement de tous les demandeurs n'étant pas sur l'un des territoires ci-après ou invoquant une pathologie autre que l'électrohypersensibilité)
  2. TGI de Versailles (Île-de-France Ouest)
  3. TGI de Marseille (Provence Alpes-du-Sud)
  4. TGI de Grenoble (Alpes)
  5. TGI d'Evry (Île-de-France Est)
  6. TGI de Bordeaux (Aquitaine Nord)
  7. TGI de Lorient (Bretagne)
  8. TGI de Lyon (Sillon Rhodanien sauf Drôme-Ardèche)
  9. TGI de Valence (Drôme)
  10. TGI de Privas (Ardèche)
  11. TGI de Grasse (Côte-d'Azur)
  12. TGI de Caen (Normandie)
  13. TGI de Nantes (Pays la Loire)
  14. TGI de Toulouse (Nord Midi-Pyrénées)
  15. TGI de Foix (Ariège et Gers)
  16. TGI de Narbonne (Languedoc-Roussillon)
  17. TGI de Paris (Commune de Paris)
  18. TGI de Poitiers (Poitou-Charentes)
  19. TGI de Tours (Centre Val-de-Loire)
  20. TGI de Montbéliard (Alsace Franche-Comté)
  21. TGI de Nevers (Bourgogne)
  22. TGI de Nancy (Lorraine)

Répartition des demandeurs inscrits par territoire