Refus du Linky : les avocats s'unissent pour vous défendre.

Rejoindre le recours contre l'État

logo

Les particuliers peuvent s'intéresser au recours au fond

L'inscription au recours contre l'Etat est prorogée pour les communes :

PARTICIPANT :

 
 
REPRÉSENTANT :
   
Prénom
NOM
Email
Ville

PARTICIPANTS 911
COMMUNES / MAIRES 3
ASSOCIATIONS 9
CITOYENS 899



LE RECOURS CONTRE L'ÉTAT


FORFAITS D'HONORAIRES


Maire / Commune 300 € HT
Association 100 € HT
Citoyen 42 € TTC