Refus du Linky : les avocats s'unissent pour vous défendre.

2. Recours contre l'État

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ACTIONS EN JUSTICE CONTRE LINKY


2. Recours
contre l'État


1er volet : recours amiable auprès des Ministres compétents

PARTICIPANT :
REPRÉSENTANT :
Prénom NOM
Email
Ville
Téléphone

Vous demandez à être recontacté en vue de vous inscrire à cette action, tout en conservant votre pleine liberté.

2. LE RECOURS CONTRE L'ÉTAT


FORFAITS D'HONORAIRES


Maire / Commune 300 € HT
Association 100 € HT
Citoyen 42 € TTC
PARTICIPANTS [?]
COMMUNES / MAIRES [?]
ASSOCIATIONS [?]
CITOYENS [?]



AIDE


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