CONVENTION D'HONORAIRES


ENTRE :

[Le client]

Ci-après le « Client » ;

ET :

Maître Arnaud DURAND, Avocat au barreau de Paris, Palais D1166, 137 rue de l’Université 75007 Paris, SIREN 484.844.725 ;

Ci-après l'« Avocat » ;

EN PRÉSENCE DE :

La société CHRISTOPHE LÈGUEVAQUES AVOCAT, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 155.000 €, inscrite auprès de l’Ordre des Avocats de Paris, sise au 9, rue d'Artois à Paris (75008) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 443 426 200, représentée par Maître Christophe LÈGUEVAQUES son gérant en exercice ;

Ci-après « CLE ».

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

L’Avocat a été contacté par différents clients et a eu l’idée de proposer aux autres clients refusant le compteur « Linky » de mutualiser leurs moyens de défense dans une action conjointe dite action collective intitulée « REFUS DE “LINKY”, compteur dits intelligents : “Linkysition” ne passera pas chez moi ». Par l’intermédiaire de la plateforme internet MySMARTcab.fr ou par voie postale, le Client s’est rapproché de l’Avocat afin de participer à l’action collective en vue de faire valoir ses droits.

La nature de la mission confiée à l’Avocat par la présente convention (ci-après dénommée la « Convention »), ainsi que les différentes modalités de rémunération envisageables en fonction de la loi et des usages ont été détaillées sur le site Internet MySMARTcab.fr et dans le dossier d’inscription imprimable disponible à l’adresse https://Linky.MySMARTcab.fr/pdf. Dans le cadre de la Convention, les parties conviennent notamment de définir la mission et le mode de rémunération de l’Avocat.

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – MISSION

1.1 En s’inscrivant sur la plateforme MySMARTcab.fr ou par voie postale à l'action collective, le Client charge l’Avocat de l’assister et le représenter dans le cadre de l’action conjointe dite action collective, au sein d'au moins l'une des catégories de demandeurs définis à l'article 4.2.

1.2 L’Avocat mettra en œuvre toutes les diligences utiles en accord avec le Client et notamment :

1.3 L’Avocat conserve la maîtrise intellectuelle et stratégique des négociations et des procédures menées. En tant que de besoin, CLE pourra contribuer à la bonne exécution de la mission notamment dans le cadre des avantages procurés par l’utilisation de la Plateforme. CLE gèrera également les relations avec les participants et apportera de façon générale son concours, son expérience et ses compétences à la bonne exécution de l’action collective.

1.4 Le Client certifie qu'il n'a désigné aucun autre avocat pour l'assister et le représenter en justice à raison de la même demande, faute de quoi il encourt notamment une condamnation pour procédure abusive.

1.5 L’Avocat se réserve la possibilité de faire intervenir d'autres avocats - d'ores-et-déjà Maître Catherine SZLEPER, avocat au Barreau de Paris ; ainsi que Maître Jean-Pierre JOSEPH, avocat au Barreau de Grenoble ; ou encore Maître Corinne Lepage, avocat au Barreau de Paris - dans l'intérêt de l'action collective. Eu égard aux contraintes d’une action collective, le Client ne pourra s'opposer aux modifications de l’équipe d’avocats qu’en renonçant pour la suite à son assistance et à sa représentation dans le cadre de l'action collective, les honoraires dus à l'Avocat lui restant acquis ainsi que les frais engagés.

1.6 La mission exclut expressément les prestations relatives à l'exécution de la ou des décisions de justice ou transactions obtenues quelle qu'en soit le sens. Des conseils généraux seront néanmoins mis à disposition par l'Avocat relativement à cette exécution le cas échéant. En cas de difficulté dans cette exécution, le Client devra se rapprocher de l'Avocat pour convenir d'une prestation personnalisée.

1.7 Dans le cadre d’une gestion efficiente de la Plateforme, l’Avocat et CLE tiendront régulièrement informé le Client du déroulement de la mission confiée, notamment au travers des outils électroniques développés sur la plateforme internet MySMARTcab.fr. En cas d’inscription par voie postale, le client sera tenu informé des éléments essentiels de la procédure par courriel, à défaut par courrier postal.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

2.1 La mise en œuvre de l'action collective est conditionnée à la réunion d’au moins 1.000 participants payants avant la fin de la période de souscription, fixée provisoirement au 7 avril 2018. À défaut d’atteindre cet objectif, l’Avocat aura la possibilité de mettre en œuvre l’action collective et/ou de prolonger les inscriptions.

2.2 Le contentieux pourra éventuellement être divisé en différentes instances ; éventuellement de manière anticipée, éventuellement devant différentes juridictions, notamment dans l'hypothèse où suffisamment de demandeurs se trouveraient dans le ressort d'un tribunal compétent autre que celui du domicile ou siège du ou des défendeurs.

ARTICLE 3 – DÉTERMINATION DES HONORAIRES

3.1 Les parties ont opté pour la détermination des honoraires au forfait comprenant les frais de fonctionnement de la Plateforme, ainsi qu’au résultat comme il est détaillé ci-après.

3.2 En cas d'appel, de procédure incidente ou de procédure au fond, des honoraires de base complémentaires et de résultat pourront être réclamés dans les mêmes conditions à défaut d'accord différent. En cas de pourvoi en cassation, il conviendra de se rapprocher d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

ARTICLE 4 – FORFAIT DE BASE

4.1 Le FORFAIT DE BASE rémunérant les diligences effectuées par l’Avocat pour la négociation et/ou le suivi de l'action collective en première instance est forfaitairement fixé par compteur contesté (deux compteurs électriques maximum pouvant être contesté par un même client) à :

Ces sommes sont ainsi prévues :

En cas d’inscription par voie postale, 18 € T.T.C supplémentaires.

Afin de permettre l'étude de la recevabilité du dossier, le Client accepte que le forfait d'honoraires restera dû en totalité même si son dossier est déclaré irrecevable par l’Avocat. Toutefois, afin de prévenir cette hypothèse, le client aura droit à au moins une relance par courriel ou, à défaut d’adresse électronique en cas d'inscription par voie postale, par lettre simple afin de remédier à l'irrecevabilité de sa demande si cela est envisageable (par exemple : information manquante, pièces incomplètes ou illisibles).

Le forfait d’honoraires de base couvre toutes les diligences décrites à l’article 1.

4.2 Le forfait de base prévu à l'article 4.1 n'est consenti par l'Avocat que pour autant que la demande du Client puisse être incluse par l'Avocat sans consultation spéciale dans au moins l'une des catégories constituées pour l'action collective.

Les catégories de demandeurs sont au moins les suivantes :

Les catégories de demandeurs pourront être affinées et/ou complétées par l'Avocat afin d'organiser l'action collective.

4.3 Si la situation individuelle du Client ne peut être prise en compte de façon satisfaisante par sa seule inclusion dans les catégories de demandeurs constitués en défense des intérêts collectifs, il doit spécialement solliciter et régler auprès de l’Avocat une consultation individuelle selon le tarif qui lui sera alors proposé.

4.4 Le forfait d’honoraires de base ne couvre pas :

ARTICLE 5 – HONORAIRE DE RÉSULTAT

Un HONORAIRE DE RÉSULTAT est convenu sur l'intégralité des sommes relatives aux frais exposés non compris dans les dépens qui seraient prononcés au bénéfice du Client (notamment au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 475-1 du Code de procédure pénale et L.761-1 du Code de justice administrative).

ARTICLE 6 – FRAIS, DÉBOURS ET DÉPENS

Les éventuels frais, débours et dépens seront réglés sans délai par le Client, soit directement au professionnel qui les aurait facturés, soit à l’Avocat qui en aura fait l’avance pour le compte du Client.

ARTICLE 7 – EXIGIBILITÉ DES SOMMES

Afin que l'Avocat et CLE puissent commencer l'exécution de leurs prestations dès l'inscription du Client, il est prévu que les honoraires et la participation aux frais spécifiques le cas échéant ainsi que les frais de participation par voie postale le cas échéant, resteront dus dès cette inscription, y compris dans l'hypothèse où l'action n'aurait pas lieu pour quelque raison que ce soit, y compris si le résultat escompté se produisait pour une autre raison que les moyens initialement prévus (notamment : acte législatif, acte réglementaire, décision d'une autorité quelconque, jurisprudence, renonciation adverse, etc.) ou encore si le résultat escompté était rendu impossible pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 8 – PAIEMENTS

Le Client règle l'intégralité des sommes qu'il doit soit à l'Avocat soit à CLE, ces derniers faisant leur affaire la rétrocession de la quote-part leur revenant.

Le Client peut en toute hypothèse être poursuivi en paiement des sommes qu'il doit, tant par l’Avocat que par CLE.

ARTICLE 9 – SUSPENSION DE LA MISSION

En cas de non-paiement des factures d’honoraires, de frais et accessoires, l’Avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission, ce dont il informera son Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.

ARTICLE 10 – DESSAISISSEMENT

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir l’Avocat, même pour transférer son dossier à un autre avocat, ceci qu'elle qu'en soit la cause y compris au motif d'un changement dans les avocats intervenant dans l'action collective, le Client s’engage à régler sans délai les honoraires, frais, débours et dépens dus à l’Avocat pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.

Dans ces circonstances, les honoraires sont facturés au temps passé et ce, au taux horaire de l’Avocat. A titre indicatif, il est précisé que le taux horaire de l’avocat est de 200 € HT. Si le dessaisissement de l’Avocat intervient après instruction complète du dossier, soit avant l'audience de plaidoirie devant la juridiction, soit lorsque l'affaire a été mise en délibéré, l’honoraire de résultat reste dû à l’Avocat dessaisi.

Il en va de même si le dessaisissement de l’Avocat intervient après instruction complète du dossier, alors que l’accord amiable (ou la transaction) est conclu(s) mais avant la date de signature, l’honoraire de résultat restant dû à l’Avocat dessaisi.

ARTICLE 11 – MODE D'EXERCICE DE L'AVOCAT

Le Client donne par la présente Convention son accord express, dans l'hypothèse où l'Avocat changerait le mode d'exercice de sa profession, notamment en cas d'exercice en société, pour que ladite Convention puisse être reprise par ladite société, auquel cas elle sera réputée conclue au nom et pour le compte de ladite société Lexprecia en cours de formation (ou autre) ; ou pour que la Convention soit transférée par l'Avocat à ladite société. Dans l'une ou l'autre de ces hypothèses, la mission de l'Avocat pourra être poursuivie au nom de ladite société.

ARTICLE 12 – MÉDIATION ET CONTESTATION

12.1 MÉDIATION GRATUITE - Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation (Transposant la directive 2013/11/UE, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation), le Client a la possibilité, en cas de litige tant avec l’Avocat qu’avec CLE, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 22 rue de Londres 75009 PARIS.

12.2 CONTESTATION - Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocat ou de CLE ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat. Le BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la Convention, et restant dus à l’Avocat, doit être consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.

ARTICLE 13 – CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRESTATIONS

Les stipulations de la présente convention prévalent sur toute stipulation antérieure contraire ou différente.

En cas d'inscription par Internet, la présente convention d’honoraire est indissociable des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (« CGU ») de la plateforme MySMARTcab.fr, préalablement lues et acceptées par le Client lors de son inscription en ligne.

En cas d’inscription par voie postale, le Client certifie que le modèle de convention tel que disponible sur les sites https://linky.lexprecia.com ou https://linky.mysmartcab.fr n'a pas été modifié, ce dont il peut s'assurer en se connectant auxdits sites via le protocole sécurisé https.

ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client reconnait que l’exécution du service commence dès la formation de la Convention et qu’il correspond à un bien nettement personnalisé. En conséquence, le Client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation.