CONVENTION D'HONORAIRES


ENTRE :

[Le client]

Ci-après le « Client » ;

ET :

La SAS HUGLO LEPAGE AVOCATS, Maître Corinne LEPAGE, Avocat au Barreau de Paris, Palais P0001, 42 rue de Libonne, 75008 PARIS, SIREN 834.173.775 ;

Ci-après l'« Avocat » ;

EN PRÉSENCE DE :

Maître Arnaud DURAND, Avocat au barreau de Paris, Palais D1166, 33 rue du Petit Musc, 75004 Paris, SIREN 484.844.725 ;

Ci-après « AD ».

La société CHRISTOPHE LÈGUEVAQUES AVOCAT, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 155.000 €, inscrite auprès de l’Ordre des Avocats de Paris, sise au 9, rue d'Artois à Paris (75008) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 443 426 200, représentée par Maître Christophe LÈGUEVAQUES son gérant en exercice ;

Ci-après « CLE ».

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

CLE et AD, avec le concours de l’Avocat, ont déjà mis en place une action collective en justice en défense des particuliers qui refusent les défauts des compteurs « Linky » et des nouveaux courants porteurs en ligne (CPL), déployés sans leur consentement voire en violation de leur refus.

L'avocat, fort de ses connaissances et après rencontre avec CLE et AD, a proposé une action collective complémentaire permettant d'unir des Maires, Communes, Associations et Citoyens contre le déploiement imposé du « Linky » et contre les risques associés.

L’Avocat a ainsi saisi la Ministre des Solidarités et de la Santé ainsi que le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire d’un recours gracieux tendant à voir suspendu le déploiement des compteurs « Linky » et des nouveaux courants porteurs en ligne (CPL) en application du principe de précaution dans l’attente d’un consensus scientifique qui porterait sur l’impact sanitaire de ces compteurs et de leurs systèmes de communication associés, notamment à raison des nouveaux champs électromagnétiques qu’ils génèrent, impliquant la réalisation d’études qui sont ainsi sollicitées. Le client souhaite intervenir volontairement à la procédure contentieuse engagée contre l'État.

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – MISSION

1.1 En s’inscrivant sur la Plateforme MySMARTcab.fr à l'action collective, le Client charge l’Avocat de l’assister et le représenter dans le cadre de l’action conjointe dite action collective.

1.2 L’Avocat mettra en œuvre toutes les diligences utiles en accord avec le Client et notamment :

1.3 L’Avocat conserve la maîtrise intellectuelle et stratégique des négociations et des procédures menées. En tant que de besoin, CLE et AD pourront contribuer à la bonne exécution de la mission notamment dans le cadre des avantages procurés par l’utilisation de la Plateforme. CLE et AD gèreront également les relations avec les participants et apporteront de façon générale leur concours, expérience et compétences à la bonne exécution de l’action collective.

1.4 Le Client certifie qu’il n’a désigné aucun autre avocat pour l’assister et le représenter en justice à raison de la même demande contre l'Etat, faute de quoi il encourt notamment une condamnation pour procédure abusive.

1.5 L’Avocat se réserve la possibilité de faire intervenir d’autres avocats. Eu égard aux contraintes d’une action collective, le Client ne pourra s’opposer aux modifications de l’équipe d’avocats qu’en renonçant pour la suite à son assistance et à sa représentation dans le cadre de l’action collective, les honoraires dus à l’Avocat lui restant acquis ainsi que les frais engagés.

1.6 La mission exclut expressément les prestations relatives à l’exécution de la ou des décisions de justice ou transactions qui seraient par la suite obtenues quel qu’en soit le sens. Des conseils généraux seront néanmoins mis à disposition par l’Avocat relativement à cette exécution le cas échéant. En cas de difficulté dans cette exécution, le Client devra se rapprocher de l’Avocat pour convenir d’une prestation personnalisée.

1.7 Dans le cadre d’une gestion efficiente de la Plateforme, l’Avocat, AD et CLE tiendront régulièrement informé le Client du déroulement de la mission confiée, notamment au travers des outils électroniques développés sur la Plateforme internet MySMARTcab.fr.

ARTICLE 2 – DÉTERMINATION DES HONORAIRES

2.1 Les parties ont opté pour la détermination des honoraires au forfait comprenant les frais de fonctionnement de la Plateforme, ainsi qu’au résultat comme il est détaillé ci-après.

2.2 En cas d'appel, de procédure incidente ou de procédure au fond, des honoraires de base complémentaires et de résultat pourront être réclamés dans les mêmes conditions à défaut d'accord différent. En cas de pourvoi en cassation, il conviendra de se rapprocher d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

ARTICLE 3 – FORFAIT DE BASE

3.1 Le FORFAIT DE BASE rémunérant les diligences effectuées par l’Avocat, AD et CLE pour l’accomplissement de la mission est forfaitairement fixé en fonction de la catégorie des demandeurs comme suit :

Afin de permettre l'étude de la recevabilité du dossier et compte tenu du faible montant d'honoraires consenti, le Client accepte que le forfait d'honoraires restera dû en totalité même si son dossier est déclaré irrecevable par l’Avocat. Toutefois, afin de prévenir cette hypothèse, le client aura droit à au moins une relance par courriel afin de remédier à l'irrecevabilité de sa demande si cela est envisageable (par exemple : information manquante, pièces incomplètes).

Le forfait d’honoraires de base couvre toutes les diligences décrites à l’article 1.

3.2 Le forfait de base prévu à l'article 3.1 n'est consenti par l'Avocat que pour autant que la demande du Client puisse être incluse par l'Avocat sans consultation spéciale dans au moins l'une des catégories de demandeurs constituées pour l'action collective. Si la situation individuelle du Client ne peut être prise en compte de façon satisfaisante par sa seule inclusion dans les catégories de demandeurs, il doit spécialement solliciter et régler auprès de l’Avocat une consultation additionnelle selon le tarif qui lui sera alors proposé.

ARTICLE 4 – HONORAIRE DE RÉSULTAT

Un HONORAIRE DE RÉSULTAT est convenu sur l'intégralité des sommes relatives aux frais exposés non compris dans les dépens qui seraient prononcés au bénéfice du Client (notamment au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 475-1 du Code de procédure pénale et L.761-1 du Code de justice administrative).

ARTICLE 5 – FRAIS, DÉBOURS ET DÉPENS

5.1 Le forfait d’honoraires de base ne couvre pas les éventuels frais, débours et dépens.

5.2 Les éventuels frais, débours et dépens seront réglés sans délai par le Client, soit directement au professionnel qui les aurait facturés, soit à l’Avocat qui en aura fait l’avance pour le compte du Client.

ARTICLE 6 – EXIGIBILITÉ DES SOMMES

Afin que l’Avocat, AD et CLE puissent commencer l’exécution de leurs prestations dès l’inscription du Client, il est prévu que les honoraires resteront dus dès cette inscription, y compris dans l’hypothèse où l’action n’aurait pas lieu pour quelque raison que ce soit, même si le résultat escompté se produisait pour une autre raison que les moyens initialement prévus (notamment : acte législatif, acte réglementaire, décision d'une autorité quelconque, jurisprudence, renonciation adverse, etc.) ou encore si le résultat escompté était rendu impossible pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 7 – PAIEMENTS

Le Client règle l'intégralité des sommes qu'il doit via la Plateforme, les parties en présence faisant leur affaire la rétrocession de la quote-part leur revenant.

Le Client peut en toute hypothèse être poursuivi en paiement des sommes qu'il doit, tant par l’Avocat que par AD ou CLE.

ARTICLE 8 – SUSPENSION DE LA MISSION

En cas de non-paiement des factures d’honoraires, de frais et accessoires, l’Avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission, ce dont il informera son Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.

ARTICLE 9 – DESSAISISSEMENT

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir l’Avocat, même pour transférer son dossier à un autre avocat, ceci qu’elle qu’en soit la cause y compris au motif d’un changement dans les avocats intervenant dans l’action collective, le Client s’engage à régler sans délai les honoraires, frais, débours et dépens dus à l’Avocat pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.

Dans ces circonstances, les honoraires sont facturés au temps passé et ce, au taux horaire de 200 € HT. Si le dessaisissement de l’Avocat intervient après instruction complète du dossier, soit avant l'audience de plaidoirie devant la juridiction, soit lorsque l'affaire a été mise en délibéré, l’honoraire de résultat reste dû à l’Avocat dessaisi.

Il en va de même si le dessaisissement de l’Avocat intervient après instruction complète du dossier, alors que l’accord amiable (ou la transaction) est conclu(s) mais avant la date de signature, l’honoraire de résultat restant dû à l’Avocat dessaisi.

ARTICLE 10 – MÉDIATION ET CONTESTATION

10.1 MÉDIATION GRATUITE - Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation (Transposant la directive 2013/11/UE, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation), le Client a la possibilité, en cas de litige tant avec l’Avocat qu’avec CLE, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 22 rue de Londres 75009 PARIS.

10.2 CONTESTATION - Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocat ou de CLE ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat. Le BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la Convention, et restant dus à l’Avocat, doit être consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.

ARTICLE 11 – CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRESTATIONS

Les stipulations de la présente convention prévalent sur toute stipulation antérieure contraire ou différente.

La présente convention d’honoraire est indissociable des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (« CGU ») de la Plateforme MySMARTcab.fr, préalablement lues et acceptées par le Client lors de son inscription en ligne.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client a demandé expressément l’exécution de la prestation dès la formation de la Convention et a expressément renonce à l’exercice de son droit de rétractation.