Pétition PAC contre LINKY : Déjà 10.000 signataires |
Chers signataires, Les choses s'accélèrent contre Linky. Vous êtes déjà plus de 10.000 signataires à avoir rejoint la Pétition Action Collective (PAC). Nous informons donc officiellement la société ENEDIS des principaux reproches ci-après : - Le droit au respect de la vie privée est un principe national (article 9 du Code civil, Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978) et européen (Règlement Général sur la Protection des Données, article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme) et le fait que la SA ENEDIS se soit abstenue de déclarer toutes les fonctionnalités qu’elle a ajoutées à “LINKY” devrait être sanctionné ;
- Le droit au respect de la santé est un droit de valeur légale (article L. 1110 1 du Code de la santé publique) et constitutionnelle (C. const., n° 90-283 DC, 8 janv. 1991). Ajouter à demeure des radiofréquences objet « d’incertitudes sur les effets sanitaires » (ANSES, Avis révisé sur “Linky”, juin 2017) devrait requérir le consentement des personnes exposées au risque causé par la SA ENEDIS ;
- Même en présence d’un différend, la société ENEDIS organise une exécution forcée (pose par ruse, surprise, tromperie, etc.) sans qu’aucun texte ne lui en ait donné le pouvoir.
L'attention de la société ENEDIS a été attirée sur le fait que, faute de véritable solution sous 30 jours, une action en justice sera intentée par les signataires qui le souhaitent, notamment devant les juridictions du fond. |
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Nous reviendrons prochainement vers vous pour vous informer des suites de cette pétition et des coûts en cas d'action collective en justice. |
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